Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 270 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le titre du chapitre où s'inscrit l'article 14, « Améliorer la réponse pénale », ne correspond pas, loin s'en faut, au contenu du présent article. En effet, en quoi une généralisation à tout-va – car il s'agit bien de cela – de l'amende forfaitaire délictuelle, y compris pour des délits d'importance moyenne sur l'échelle pénale et en cas de récidive, pourrait-elle améliorer la réponse pénale ? Peut-on sérieusement parler d'amélioration de la réponse pénale alors que le taux actuel de recouvrement des AFD est à peine d'un tiers ? Peut-on sérieusement parler d'amélioration de la réponse pénale lorsque des délits qui sont actuellement passibles ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Voilà donc des délinquants sanctionnés par une amende dérisoire, sans aucun lien avec les sanctions pénales actuelles, amende, de surcroît, qu'ils ne paieront pas deux fois sur trois. Et s'ils réitèrent leurs délits, ils ne seront plus en situation de récidive et écoperont de la même amende dérisoire qu'ils s'empresseront, à nouveau, de ne pas payer. Le message qui leur est ainsi envoyé est totalement inacceptable. Que dire également du sort réservé à la victime, qui sera privée d'un procès pénal et de la possibilité de faire valoir ses droits dans des conditions acceptables ? En conséquence, il s'agit d'une dépénalisation qui ne dit pas son nom.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il tend également à supprimer la possibilité de bénéficier de l'AFD pour les délinquants en situation de récidive ou de réitération – nous avons bien compris hier que ces deux notions étaient différentes. En effet, si des délinquants déjà sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle particulièrement dérisoire n'ont pas compris le message et poursuivent leurs délits, cela signifie que la sanction pénale n'a plus aucun sens, qu'elle est complètement foulée aux pieds. Le principe même de la nécessité de la peine s'en trouve alors remis en cause, ce qui est particulièrement dangereux, à la fois pour la société, à qui on laisse penser que ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Romain Baubry, tend à améliorer l'information donnée à la victime d'un délit quant à la possibilité qui lui est offerte de se constituer partie civile. Cette information doit lui être notifiée automatiquement, tout comme la date d'audience dès qu'elle est connue. Il s'agit en réalité d'améliorer la rédaction de l'article 495-24-2 du code de procédure pénale proposée par le projet de loi. Comme vient de l'expliquer M. Saulignac, cet article donne la possibilité à la victime de « demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous proposons de réduire de trois ans à un an et demi le délai laissé au Gouvernement pour remettre un rapport sur la mise en œuvre de l'AFD.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette difficulté.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce texte marque une défaite cuisante de la gauche radicale et radicalisée ,
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
qui n'a pour boussole que la fin de notre monde, du monde que nous connaissons. C'est grâce à un travail transpartisan, c'est grâce à un amendement de Marine Le Pen
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
que la majorité a, très rapidement, réécrit son texte pour aboutir à la version qui sera soumise au vote dans quelques instants. Cette réécriture représentant un moindre mal, Marine Le Pen a retiré son amendement.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Le texte, désormais, ne change rien du point de vue juridique puisqu'il renvoie à la loi ; mais ce n'est pas une protection absolue et il nous faudra donc toujours, j'y insiste, rester vigilants. Ce texte n'est qu'un moindre mal. Je terminerai…
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
…en rappelant aux Français qu'ils peuvent, comme toujours, compter sur nous pour défendre leurs droits ,
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
tous leurs droits, notamment le pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
En effet, le groupe LFI – NUPES a eu l'indécence de supprimer de la liste des propositions de loi à examiner celle qui concernait le Smic ,
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Le sujet est certes important, mais moins que le pouvoir d'achat, qui concerne tous les Français.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ils pourront toujours compter sur nous.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
L'idée d'afficher solennellement au fronton de la République certains principes, dont un droit à l'IVG, présente incontestablement un attrait.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Cependant, aussi séduisante que soit cette idée de prime abord, il n'en demeure pas moins qu'elle pourrait produire des effets inverses à ceux prétendument recherchés. Tout d'abord, le fait d'inscrire un droit à l'IVG dans la Constitution ne permettrait pas de résoudre la question majeure de l'effectivité de l'accès à ce droit. À mon sens, l'urgence est en effet moins de compléter la Constitution que d'appliquer enfin les textes législatifs car, près de cinquante ans après la loi Veil, nombreuses sont encore les femmes désireuses de recourir à une IVG à ne pas y parvenir dans de bonnes conditions, se heurtant à un manque de médecins et de sages-femmes.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Face à ces obstacles, trop nombreuses sont encore les femmes contraintes de sortir de l'Hexagone pour aller subir une IVG dans des pays beaucoup mieux organisés que le nôtre sur toutes ces questions.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce problème de l'accès effectif à l'IVG suppose donc une réorganisation de notre système de soins totalement défaillant dans ce domaine, et l'instauration de mesures destinées, entre autres, à remédier aux déserts médicaux. Il ne sera pas résolu par un accroissement, voire un empilement des droits. Non, l'inscription de l'accès à l'IVG au Panthéon des valeurs de la France, si symbolique soit-elle, ne réglera pas le problème que rencontrent les femmes au quotidien pour exercer ce droit.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Au-delà de ce constat, la rédaction même de l'article unique de la PPLC pose de sérieuses difficultés, que nous ne pouvons pas éluder. Il n'y a d'ailleurs aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser un droit à l'IVG : les différents textes déposés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, dont la rédaction est chaque fois différente, démontrent clairement combien il est difficile de rédiger cette disposition.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
M. le ministre de la justice lui-même n'en disconvient pas, lui qui, le 19 octobre devant les sénateurs – et aujourd'hui devant nous –, déclarait qu'« une rédaction inadaptée pourrait en effet conduire à consacrer un accès sans condition à l'IVG. Je pense, par exemple, à une IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur, ce qui n'est pas souhaitable – nous en convenons. »
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
En effet, la formulation proposée dans le présent texte laisse à penser que l'accès à l'IVG serait un droit inconditionnel et absolu, sans que le législateur ne puisse y fixer de bornes.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Le législateur doit pouvoir fixer les conditions de son exercice, comme pour toutes les libertés publiques. Or il n'est pas déraisonnable de penser qu'au détour d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – puisse surgir une demande de recours à l'IVG bien au-delà du délai légal puisque, aux termes de la proposition de loi constitutionnelle, « nul ne pourrait être privé du droit à l'IVG » – je le répète, ce dont M. le ministre de la justice n'a pas disconvenu.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce risque est d'autant plus à craindre que Mme la rapporteure Panot indique, dans la présentation de son texte, que l'accès à l'IVG serait également un « droit-créance au bénéfice de la personne enceinte qui impose aux pouvoirs publics une obligation de résultat » – disposition qui, du point de vue de la sécurité juridique, serait éminemment dangereuse.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Par ailleurs, la mention selon laquelle « la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif [aux] droits » à l'IVG et à la contraception paraît également hasardeuse, en ce que cela ouvrirait la voie à une sorte de stipulation pour autrui en matière d'IVG. Dès lors, la rédaction problématique de ce texte fait que, s'il était adopté, il pourrait produire des effets allant à l'encontre des droits qu'il est censé protéger.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Nous ne pouvons apporter quelque modification que ce soit à la Constitution sans apprécier les effets collatéraux, inattendus, voire pervers que celle-ci pourrait emporter. Cet impératif de prudence doit immanquablement être observé par les législateurs que nous sommes, de sorte de ne pas ouvrir, ici ou là, la boîte de Pandore, et de ne pas voir se créer des droits et, partant, des revendications impossibles à prévoir, donc à contenir.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Mes chers collègues, vous ouvrez un débat en vue de modifier la Constitution. Comprenez que nous souhaitions y incorporer des mesures qu'il nous semble primordial d'inscrire dans notre texte suprême et qui, elles, changeraient le quotidien de nos compatriotes.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Il nous faut rester vigilants car nous avons, aujourd'hui, évité le pire. En effet, le texte initial avait pour objet de créer un droit inconditionnel à l'IVG : s'il avait été adopté, certaines femmes auraient pu avorter jusqu'à huit ou neuf mois de grossesse, ce qui est inadmissible et inenvisageable.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
alors que nos concitoyens ont aujourd'hui d'autres soucis que l'IVG.
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Les propos auxquels vous faites référence contenaient une pointe d'humour,…
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Par ailleurs, vous avez dit, comme M. le rapporteur, que les choses devaient être énoncées clairement. Or la proposition de loi, telle qu'elle est rédigée, mentionne exclusivement le référé. Vous savez très bien que si l'on ne mentionne pas l'assignation à bref délai, certains esprits chagrins risqueraient de recourir uniquement à l'assignation en référé – je rappelle que les deux procédures sont très différentes. Par conséquent, je ne retire pas l'amendement.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
il y va de leur responsabilité et de leur crédibilité.
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Depuis quelques années, nous assistons à un accroissement exponentiel du partage d'informations personnelles en ligne. Cependant, le développement des usages du numérique par les enfants ou à leur encontre doit nous inviter à une vigilance particulière, car il repousse sans cesse les frontières de la vie privée des enfants. La facilité qu'offre internet pour diffuser des informations est la porte ouverte à un certain nombre de dérives, malheureusement consécutives à la grande souplesse de communication qui le caractérise. Lorsque l'image de l'enfant est publiée sur un réseau social, elle sort ipso facto de la sphère privée. Sa diffusion numérique peut ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
S'agissant de la possibilité d'associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image dès que sa capacité de discernement le permet, les parents devraient privilégier l'écoute et l'obtention de l'avis de leur enfant quant aux limites à ne pas franchir. Ils favoriseraient ainsi le sentiment d'autonomie de l'enfant et, surtout – j'y insiste –, le développement d'une estime de soi positive, absolument nécessaire à son plein épanouissement. En ce sens, le rétablissement d'un article 372-1 du code civil me paraît une bonne chose, même si cette disposition, consacrée spécifiquement au droit à l'image des enfants, fait double emploi avec la nouvelle version ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure de saisir le juge aux affaires familiales soit – comme le prévoit la proposition de loi – sur la base d'une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d'une assignation à bref délai, visée par les dispositions de l'article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette procédure d'assignation à bref délai est à ce jour davantage utilisée en droit de la famille par les praticiens, car elle donne lieu – comme l'assignation en référé – à une décision prononcée ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
…qui ne vous aura pas échappé. Cela étant dit, si vous n'avez pas recours au 49.3, nous voterons évidemment cette ligne budgétaire.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La proposition de loi qui nous est soumise vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours et figurant à l'article 222-13 du code pénal, c'est-à-dire essentiellement aux cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Il s'agit d'un texte de circonstance, la présidente du groupe Renaissance de l'Assemblée nationale ayant estimé que le retour dans l'hémicycle d'un député d'opposition, condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales, n'avait « rien de normal », et annoncé le dépôt de cette ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Les violences conjugales sont un sujet trop grave pour que l'on en fasse un objet bassement politicien : à ce stade de la discussion, et tel que ce texte nous est présenté, nous ne sommes convaincus ni de sa pertinence, ni des motivations de la majorité présidentielle. En effet, souhaiter rendre obligatoire la peine complémentaire d'inéligibilité pour des faits de violences conjugales ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, voire aucune ITT, après avoir refusé de soutenir la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, c'est à tout le moins manquer de cette cohérence à laquelle vous tenez tant ! Je le répète, chers collègues, ...
Intervention en hémicycle le 05/05/2023 : Crise de l'hôpital public
Au début du mois d'avril, un homme de 91 ans est décédé aux urgences du CHU de Grenoble, après avoir attendu trois jours sur un brancard. Depuis le mois de décembre 2022, il s'agit du troisième décès d'un patient qui attendait sur un lit d'hospitalisation dans ce service. Ce n'est malheureusement pas un cas isolé car l'hôpital public ne fonctionne plus qu'en mode gestion de crise, ce qui accentue le risque de perte de chance pour les malades. Cet hôpital public, devenu si peu attractif, souffre depuis des années d'un manque criant de praticiens hospitaliers, lesquels, continuellement malmenés, finissent par faire le choix de quitter l'hôpital. Alors que, ...
Intervention en hémicycle le 12/06/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
C'est un amendement de cohérence. Le texte de l'article 1er bis procède à une inversion : les mots « et la préparation » viennent après le mot « passage ». Cela signifie que les candidats devraient d'abord passer l'examen du permis de conduire et ensuite effectuer la préparation, ce qui est tout à fait incohérent. Je propose donc de remettre les mots dans le bon ordre, de sorte que « la préparation » précède le « passage ».
Intervention en hémicycle le 12/06/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
J'ai bien entendu que tous les amendements proposés seraient rejetés. Celui-ci est rédactionnel : je demande qu'au lieu d'une formulation négative, nous retenions une formulation positive, qui sera peut-être un peu moins dure à l'oreille et plus facilement compréhensible.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
…mais une habilitation à réécrire une partie du code, rien de plus. Et nous entendons exercer la prérogative de contrôle qui est la nôtre.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Vous avez dit que la réécriture se ferait à droit constant et qu'elle permettrait de procéder aux coordinations nécessaires avec d'autres dispositions ; cela me convient parfaitement. Mais ce n'est pas la formule qui figure dans le texte qui nous est soumis : la coordination nécessaire avec d'autres dispositions, ce n'est pas du tout la même chose que « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi » !
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à reprendre les propos du rapporteur – vous voyez que je vous écoute, monsieur le rapporteur – lors de l'examen du texte en commission. Afin de lever toute ambiguïté quant à la formulation retenue à l'origine, qui était légèrement différente, et nous rassurer sur ce point – nous en avons besoin –, vous avez précisé : « La refonte étant faite à droit constant, il ne peut y avoir de modification de fond : la décision n° 99-421 DC du Conseil constitutionnel va dans ce sens. La mention que vous souhaitez supprimer vise simplement à permettre de procéder à la coordination avec les autres codes. » Dont acte. ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Si j'ai cité la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, c'est parce que vous n'avez eu de cesse de la brandir tout au long des travaux en commission. Or elle a tout de même vingt-quatre ans, et le Conseil constitutionnel peut changer demain ce qu'il a dit et écrit à cette époque ! Vous ne pouvez donc pas nous demander de nous fier, comme vous le faites, à une prétendue constance de ses décisions ; si nous y consentions, nous ne nous conduirions pas en législateurs vigilants. J'insiste, le Conseil constitutionnel peut modifier sa jurisprudence et l'expression « à droit constant » peut évoluer. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il s'agit cette fois de supprimer les mots « harmoniser l'état du droit », à la seconde phrase de l'alinéa 2, qui me semblent totalement imprécis : en effet, harmoniser par rapport à qui, par rapport à quoi ?
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Par cet amendement, nous proposons une formule qui pourrait tous nous mettre d'accord. Si je résume votre position, monsieur le ministre, vous souhaitez que nous vous fassions une confiance aveugle.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Or, vous qui êtes fin juriste, vous savez très bien qu'une confiance aveugle est impossible. Vous nous assurez que la modification du code s'opérera à droit constant : très bien ! Vous évoquez la décision du Conseil constitutionnel rendue il y a vingt-quatre ans, mais je vous rappelle que celui-ci peut changer d'avis. Dont acte : allons-y, adoptons cet amendement et inscrivons dans le texte la décision du 16 décembre 1999,…
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
…notamment son considérant 23, qui précise très clairement que « le principe de la codification ''à droit constant'' […] s'oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées » ! Que craignez-vous ? Cela va tout à fait dans votre sens ! Si vous voulez qu'on vous fasse confiance, allons-y : cette confiance, nous ne vous l'accorderons qu'à la condition que cette précision soit inscrite dans la loi. À défaut, cela signifierait que le droit ne serait pas si constant que ça, cela cacherait peut-être quelque chose. Je ne vous fais pas de procès d'intention, mais nous autres législateurs devons être vigilants – ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Est-ce bavard, est-ce superfétatoire, d'inscrire dans la loi le considérant du Conseil constitutionnel auquel vous tenez tant ? Non, bien au contraire. Ce qui est bavard, ce qui est superfétatoire, c'est la formule que vous avez retenue au deuxième alinéa : « Elle est effectuée à droit constant, sous réserve de… » Arrêtez-vous à « droit constant » ! Ou alors ajoutez la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur laquelle nous nous accordons tous.
